Conditions générales de vente

1 – Objet

Ces conditions générales de vente décrivent la relation contractuelle entre les parties :

d’une part :

• Nathalie VARLET–Biographe, désignée la prestataire ou la biographe.

L’activité de Nathalie VARLET–Biographe, ainsi nommée en tant que prestataire, est dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers.

Elle est immatriculée sous le numéro Siret 900 427 220 00026, Code APE 9609Z.

Elle est rattachée à l’entreprise individuelle (E.I.) Nathalie PATENÔTRE, immatriculée sous le numéro Siren 900 427 220. Son siège social et le lieu d’exercice de son activité se situent 59, rue de la Belette, 79270 Le Vanneau-Irleau (79).

Pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle, la prestataire a souscrit le contrat d’assurance suivant : MMA RC PRO-PME n° 148 853 533, 150 Avenue de Saint-Jean-d’Angely, 79000 Niort, Tél : 05 49 77 39 39.

Nathalie VARLET–Biographe propose l’écriture de récits de vie, portant sur l’ensemble ou sur une partie de la vie de ses clients, ainsi que leur mise en page dans un livre ou dans un livret.

et d’autre part :

• la personne physique commanditaire de la prestation de service auprès de Nathalie Varlet, désignée ci-après « le client »,
• et, quand il est différent du client: la personne physique avec qui se déroulent les entretiens pour le recueil du récit de vie, ci-après désignée « le narrateur ».

Ces conditions générales de vente figurent dans le contrat d’écriture formalisant l’accord mutuel. Il est établi à la suite d’un rendez-vous préalable gratuit, au cours duquel le client a formulé son projet et s’est assuré que les services proposés par la biographe répondent à ses attentes.

2 – Modalités d’exécution

La prestation de Nathalie Varlet–Biographe se décompose en deux temps : celui des séances d’écriture et celui de la composition (travail éditorial final pour aboutir à l’impression du livre ou livret).

Les modalités d’élaboration sont établies d’un commun accord : nombre de séances d’écriture, dates des entretiens, produit final, nombre d’exemplaires, etc.

• Chaque séance d’écriture comprend :
  • le temps de l’entretien : d’une durée d’1 heure pour le recueil du récit ; il se déroulera exclusivement entre la biographe et le narrateur, au domicile du narrateur, à l’adresse indiquée précédemment ;
  • le temps de l’écriture du récit :
    • consiste à extraire les éléments qui illustrent le mieux le vécu du narrateur, à les contextualiser dans une époque ou dans un environnement en procédant parfois à des recherches, à organiser les éléments recueillis afin de rédiger un texte fluide à la lecture en lui donnant un rythme et une progression,
    • la livraison au narrateur d’une première version pour relecture : environ 10 pages au format A5 (h :21 cm×l :14,8 cm) rédigées à la première personne du singulier, relues et envoyées au client , par mail ou courrier postal ou remises en mains propres, selon les modalités choisies lors de la commande. Le nombre de pages ne peut être contractuel, car il dépend de la teneur du récit et peut varier.
  • les échanges pour les corrections : elles s’effectueront par mail, par téléphone ou, au plus tard, au début de la séance suivante, sans amputer le temps prévu pour le récit et selon les modalités choisies lors de la commande ;
  • la validation de la conformité du texte : document signé par le narrateur après la prise en compte de ses demandes de corrections,
• La composition de l’ouvrage comprend :
  • deux relectures de l’ensemble de l’ouvrage
  • la recherche et la proposition d’un titre pour l’ouvrage : le narrateur et la biographe étant réputés coauteurs, un consensus sur le titre sera recherché. En effet s’il ne convient pas, la prestataire prendra en compte les remarques et réorientations proposées par le narrateur pour faire une deuxième proposition de titre répondant aux demandes du narrateur. Au-delà, la demande d’une proposition supplémentaire fera l’objet d’une facture supplémentaire.
  • la création de la couverture et de la quatrième de couverture : une maquette sera proposée au client ou narrateur qui pourra faire part des modifications souhaitées. Toute demande de nouvelle recherche de création sera facturée en supplément.
  • la mise en forme du tapuscrit conformément aux règles de l’édition et de l’imprimerie, la réalisation d’éléments de paratexte, tels que : table des matières, mentions légales, introduction, avant-propos, remerciements, dédicace, démarches auprès de l’imprimeur, dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France (BNF) et demande d’un numéro ISBN (ces deux dernières démarches seront effectuées pour le cas d’une publication, mais pas pour celui de la diffusion privée, restreinte au cadre familial et amical).

N.B. La biographe s’engage à rendre un travail de qualité et rédige ses textes sur un ordinateur équipé d’un logiciel fiable pour une aide à la correction orthographique, grammaticale et typographique. Cependant les métiers de correcteur et de biographe sont deux activités distinctes qui font appel à des compétences spécifiques. Si le client souhaite une relecture effectuée par un professionnel de la correction avant l’impression de l’ouvrage, la biographe s’engage à proposer un prestataire. Ce dernier est tenu à la confidentialité et à la non-utilisation du texte qui lui est confié. La biographe s’engage à réceptionner les corrections proposées ; le paiement de la prestation de correction est à la charge du client.

Impression de l’ouvrage

Nathalie Varlet–Biographe propose d’accompagner le clientjusqu’à l’impression de l’ouvrage

3 – Établissement d’un devis

La prestation de Nathalie Varlet–Biographe fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, annexé au contrat. Il reste valable un mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Sa prestation de services n’est pas assujettie à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs de la prestataire sont libres et exprimés net, en euros (€), ils peuvent être révisés à tout moment sans préavis et sans aucune justification. Néanmoins, les tarifs définis par un devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.

Au cours de l’exécution de la prestation, si le client demande à modifier la commande, pour ajouter des travaux ne figurant pas dans le devis initial ou pour apporter des corrections modifiant la structure d’un texte après sa validation, la prestataire établira un devis portant sur les services supplémentaires. De même, le dépassement de temps, supérieur à quinze minutes de la durée initialement prévue pour un entretien, relevant de la responsabilité du client, fera l’objet d’une facturation supplémentaire, proportionnellement au temps effectué et au tarif horaire en vigueur.

4 – Validation de la commande

La signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » et celle du contrat constituent une commande ferme et vaut adhésion expresse, complète et sans réserve.

5 – Durée du contrat d’écriture et délai de réalisation de la prestation

La réalisation de la prestation par la biographe et le paiement intégral mettent un terme définitif au contrat. La biographe s’engage à réaliser sa prestation dans le délai convenu entre les parties et indiqué ci-dessous, à condition que le client s’engage à honorer les rendez-vous programmés et à respecter les horaires convenus ainsi qu’à collaborer et à favoriser les meilleures conditions pour la réalisation de la prestation.

Nathalie Varlet–Biographe ne saurait être tenue pour responsable du report d’un délai d’exécution et de livraison des travaux en cas de non-respect des engagements par le client. Le client ne peut pas refuser la livraison retardée, qui ne peut donner lieu à un remboursement ni entrainer la résiliation du contrat.

Les parties se réservent le droit de proroger le délai de livraison, après en avoir informé l’autre partie en cas de problème grave (arrêt de travail : maladie, accident), d’évènement imprévisible (décès d’un proche, panne internet, grève entrainant le retard postal, piratage de système informatique, incendie) ou d’un cas de force majeure sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé.

Les cas de force majeure

La force majeure est un évènement qui remplit les trois conditions suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) ou dû à un fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

6 – Modalités et échéances des paiements

Aucun paiement n’est exigé avant le retour d’une production écrite. Une facture est éditée pour chaque séance d’écriture, au moment de la remise des écrits, ou après la séance de composition finale.

Le règlement de la facture s’effectue à réception, par chèque, à l’ordre de « E.I. Nathalie Varlet-Patenôtre » ou par virement bancaire (R.I.B. délivré par la prestataire), ou en espèces contre reçu, dès lors que la somme est inférieure à 1 000 euros.

7 – Pénalités de retard de paiement

Le client a l’obligation de régler, intégralement et à réception, les factures émises par Nathalie Varlet–Biographe. Dans le cas contraire et conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire dans un délai de 8 jours après la date d’émission de la facture ;
• un TAUX DE PÉNALITÉS est APPLICABLE : en cas de retard de paiement et conformément au Code de commerce, une pénalité égale à 3,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur est exigible. Ce taux est actualisé tous les semestres.
• en cas de retard de paiement, Nathalie Varlet–Biographe a le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

8 – Les modalités de rupture du contrat et de rétractation

Les parties conservent la possibilité d’interrompre le contrat dans les cas suivants :

• en cas de non-exécution de la commande découlant d’un cas de force majeure concernant l’une ou l’autre des parties : le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties s’il n’est pas possible de décaler le calendrier de réalisation des travaux ;
• si une des parties ne respecte pas les obligations qu’elle s’est pourtant engagée à respecter, la partie victime de l’obligation inexécutée pourra demander la résiliation du contrat.
  Dans tous les cas, à l’exception du décès de l’une ou l’autre des parties, l’envoi d’un courrier en recommandé permettra de mettre un terme au contrat.

En cas de suspension ou d’annulation de la commande en cours de réalisation à l’initiative du client, le versement d’un montant équivalent aux travaux déjà effectués demeure exigible. Si la biographe est empêchée de poursuivre sa prestation, une solution de remplacement sera recherchée entre les parties, en proposant par exemple la poursuite du travail auprès d’un autre professionnel.

Les sommes déjà payées à la biographe sont considérées comme acquises. La biographe et le client sont réputés coauteurs des écrits remis au client; ils jouissent des mêmes droits moraux. Voir l’article concernant la propriété intellectuelle.

La rétractation

En vertu de l’article L 121-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat et de la signature du devis, afin d’exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement (à domicile ou dans des lieux inhabituels de vente). Le client exerce son droit en informant la biographe par l’envoi d’une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai.

La prestation de Nathalie Varlet–Biographe démarrera à la date convenue, après réception des documents signés et dans le respect du délai au titre du droit de rétractation, sauf mention contraire. En effet, si le client souhaite ne pas exercer ce droit, il devra indiquer sa renonciation de façon manuscrite sur le devis : « Je renonce à utiliser mon droit de rétractation concernant le présent devis. »

9 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux exigences imposées par le RGPD, le Règlement général sur la protection des données, UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrées en application depuis le 28 mai 2018, les données que le client communique à Nathalie Varlet–Biographe pour les besoins liés à la gestion du contrat ou à la transcription du récit sont conservées et traitées uniquement par celle-ci. Les modalités sont définies dans la notice d’information jointe au contrat.

Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, exercer son droit à la limitation du traitement de ses données, retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données. Il peut consulter le site https://www.cnil.fr/fr pour plus d’informations sur ses droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, il peut contacter Nathalie Varlet–Biographe grâce aux coordonnées figurant en première page du contrat d’écriture.

Si le client estime, après avoir contacté Nathalie Varlet–Biographe, que ses droits inhérents à la loi « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL, par voie postale :

CNIL-Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, ou par courrier électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

10 – Confidentialité et publicité

Nathalie Varlet–Biographe s’engage à respecter la confidentialité des documents et des informations auxquelles elle peut avoir accès dans le cadre de sa mission et s’engage à restituer au client tous les documents prêtés, au plus tard en même temps que la version définitive de la biographie.

Dans ses supports de communication, Nathalie Varlet–Biographe ne fera pas état de l’identité du narrateur ou du travail réalisé avec lui sans son consentement formulé par la signature d’une autorisation.

11 – Déontologie

Nathalie Varlet–Biographe a un devoir de mise en garde vis-à-vis du client : celui-ci sera seul responsable de son texte après l’avoir validé. Toutefois, la prestataire se réserve le droit de refuser le traitement de tout document ou l’écriture de tout texte :

• qui aurait une forme discriminatoire, insultante, diffamatoire, raciste ou portant atteinte à la vie privée ;

• qu’elle jugerait non conforme à son éthique, formalisée dans sa « charte de valeurs et d’engagement » annexée et acceptée par toutes les parties au contrat ;
• ou qui la conduirait à ne pouvoir respecter la législation et la règlementation en vigueur.

12 – Propriété intellectuelle

L’auteur dispose sur son œuvre de droits patrimoniaux et d’un droit moral, articles L. 121-1 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). L’usage de ces droits suppose donc une autorisation de l’auteur ou de son ayant droit.

Le narrateur et la biographe sont réputés coauteurs et se partagent la propriété de l’œuvre : article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ils disposent donc sur leur œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les droits patrimoniaux, qu’ils exercent d’un commun accord, chaque partie devant obtenir l’accord de l’autre : article L. 113-3 du CPI.
Les droits patrimoniaux comprennent, pour l’essentiel, le droit de reproduction et le droit de représentation.

2) Les droits moraux :

Cependant, il est à noter que le droit moral ne peut être cédé, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Les coauteurs jouissent du droit du respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre. Quand l’œuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté. Le droit moral englobe :
le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit e retrait et de repentir.

13 – Conformité, réclamation et litige

La prestataire a une obligation de moyen, elle s’engage à tout mettre en œuvre et à apporter toutes ses capacités pour exécuter les travaux prévus conformément aux clauses du contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou d’exécution défectueuse de sa prestation.

Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves avant la validation des transcriptions, celles-ci seront reçues avec bienveillance par Nathalie Varlet–Biographe qui procèdera, aux corrections jugées nécessaires. Des modifications mineures ne touchant pas à la structure du texte pourront être apportées au moment de la relecture finale par le client. Au-delà de ce délai, le client sera considéré comme satisfait.

La signature des documents cités précédemment constituera la preuve de l’accord entre les deux parties et la conformité de la prestation de la biographe aux attentes du client.

En cas de litige, le client s’engage à rechercher en premier lieu une solution amiable, en adressant une réclamation par écrit, envoyée en recommandé à Nathalie Varlet–Biographe, avec accusé de réception à l’adresse figurant en première page du contrat.

Médiation : Si le client n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel) à la biographe, datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, s’il a reçu une réponse écrite négative de la part de la biographe ou pas de réponse, deux mois après l’envoi de sa réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation,
la biographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site: https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Abus de faiblesse :

Si le client estime être victime d’un abus de faiblesse au sens des dispositions du Code de la consommation (dans le cadre d’une signature d’un contrat de prestation de service) ou au sens des dispositions du Code pénal, il peut demander l’annulation du contrat à la biographe par courrier avec accusé de réception.

Si le client n’a obtenu aucun arrangement à l’amiable, il peut alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou saisir, au moyen d’une plainte, le commissariat ou le bureau de gendarmerie de son choix ou directement le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend son domicile. Il est possible d’obtenir des renseignements sur les procédures judiciaires en s’adressant à un point justice, aux maisons de justice et du droit (MJD) ou en composant le 30 39, numéro unique de l’accès au droit. Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubriques « Vos droits et démarches » ou « Annuaires et contacts ».